avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

L. 313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.

Il a écarté l'application des dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier afin de permettre une sanction efficace de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Elle demande la suppression de la majoration des intérêts et l'arrêt du cours des intérêts (Cass 6 juin 2013 n°12-20129 article L. 313-3 du code monétaire et financier) et à défaut, sur le fondement de

1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne porterait pas intérêts au taux légal.

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

une déchéance totale ou partielle en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

L312-22 du Code monétaire et financier et qu'elle doit être déchue de tout droit à intérêt ; qu'il considère en outre que la SOCIETE GENERALE ne peut donner effet au cautionnement en garantie de concours

[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril

Subsidiairement, l'intimé se prévaut des dispositions des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, et relève que la banque ne produit pas la moindre lettre

L.313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur la somme de 32 616,42 euros, - débouté la société CGL de toutes ses autres prétentions.

L312-16 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences pouvant en découler par application des articles 1353 du code civil et L 341-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR