L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

[T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de l'amplitude de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : aux termes de l'article L3171-4 du code du travail

L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif

les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Sur l'attestation POLE EMPLOI rectifiée, le certificat de travail rectifié : L'article R 1234-9 du code du travail dispose : « L'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

en appliquant un horaire majoré ; que les calculs sont exacts et conformes à l'article L3121-22 du code du travail ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 103 310,38

des locaux de la fourrière réalisés en 2015 (Code du travail art.

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

mis à sa disposition ne permettent pas de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.