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L3253-6 du code du travail ' Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c3

Appel

23 avril 2025

L3253-6 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 6

60337b97a0887c2f924c7000

Appel

7 juin 2017

CGEA Île-de-France, unité déconcentrée de l'UNEDIC, rappelle que les demandes ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif de la procédure collective des seules créances prévues aux dispositions de l'article

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5ème chambre sociale PH

65b0bc998d0ccf000877e5cb

Appel

23 janvier 2024

6 et L3253-8 du code du travail du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-19, 20 et 21 et L3253-17 du code du travail, - dit que l'obligation

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426c

Appel

22 octobre 2018

Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article

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Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7179

Appel

19 avril 2023

D.3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution

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Chambre sociale

665abad197d5920008107dec

Appel

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné la SAI au paiement d'une indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, - de se déclarer incompétent pour les demandes relevant de

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Chambre sociale

665abad197d5920008107dee

Appel

24 janvier 2024

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Chambre sociale

665abad197d5920008107df0

Appel

24 janvier 2024

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Chambre sociale

666a8d7bc0b8d30008019574

Appel

24 janvier 2024

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Chambre sociale

665abad097d5920008107dde

Appel

24 janvier 2024

[J] [M] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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17e chambre

65336b97bb40ec8318f31f4b

Appel

18 octobre 2023

à la somme de 310,35 euros au titre du rappel de salaires travail égal, - dit que l'AGS procédera à l'avance des créances conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de0

Appel

24 janvier 2024

[S] [Z] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de2

Appel

24 janvier 2024

[Y] [R] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de4

Appel

24 janvier 2024

[C] [K] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de6

Appel

24 janvier 2024

Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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Chambre sociale

665abad097d5920008107de8

Appel

24 janvier 2024

[K] [E] aux dépens de l'instance ; - a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Chambre sociale

665abad097d5920008107dea

Appel

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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17e chambre

65336b97bb40ec8318f31f4d

Appel

18 octobre 2023

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L 3253-18 et L 3253-19 et suivants du même code, - réformé le jugement en date du 16 mars 2021 en ce qu'il a condamné

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c7

Appel

8 septembre 2015

Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,

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