AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure
Source officiellePage 2 sur 25
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officielle