AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail
Source officiellePage 2 sur 13
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56544
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Dans ses dernières conclusions du 19 septembre 2017, Madame [N] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de lui allouer une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle