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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 224 résultats pour « article L332-67 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2122-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Article 8
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du
Article R781-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D. 732-67 et R. 732-68.
Article 639-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.
Article 7
article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.
Article 12
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.
Article R593-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60
Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :
Article L322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
Article 132-16-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 22
Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 1 bis
au même article, à l'issue d'une formation organisée par la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation.
Article L931-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
Article L212-3-2
Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion
Article 1
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis avant vente 4, 67 Procès-verbal de rébellion 4, 67 Procès-verbal de saisie-vente 4, 67 Procès-verbal de vente 15, 36 b) Procès-verbal de saisie-attribution 4, 67
Article R297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus
Article 63
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 64 à 67. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Article 155
L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1 - Code de l'urbanisme Art. L332-12 - Code général des collectivités territoriales - Code général des impôts, CGI.
Article D2315-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
Article 21
. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy
Article R914-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation.
Article D546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91
Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.
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