Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW MINUTE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

consultation qui lui sont adressées à ce sujet par les autorités administratives conformément à l’article R342-4 du même code.

insérées aux arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les

De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

Madame [I] [G] Sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au visa des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

APPELANT Madame [O] [X], né le 31 Décembre 1973 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Comparante Assistée de Me Djamal ABDOU NASSUR, avocat au barreau de Paris interprète en langue

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353

En effet, selon l'article R. 341-8 al 4 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2022-257 du 23 février 2022, applicable à la date de la deuxième demande, Lorsque la demande

(TOGO), sur la recevabilité de la requête Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ; Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement