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7 489 résultats pour « article L371-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194268

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185248

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure d'apprécier si le document en cause relève dans son intégralité du d) du 2° de l'article L311-5 à l'exception des informations communiquées au demandeur,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195988

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201856

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210813

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202417

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200503

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202500

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205585

Appel

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration, en tant qu'ils portent uniquement sur l'organisation de la réunion du comité médical et ne font apparaitre aucunes mentions intéressant les articles L311-5 et L311

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CA

Avis

CADA:20201207

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202988

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195985

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200493

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203519

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195480

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20210998

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20192670

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de l'article L311-5 du même code.

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CA

Avis

CADA:20192446

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

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CA

Avis

CADA:20191376

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20193166

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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