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945 résultats pour « article L380-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20191649

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Elle rappelle à ce titre que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170095

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171260

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171502

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

S'agissant document mentionné au point 1), la commission rappelle que constituent des documents administratifs aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration quels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185091

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2 « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161280

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, en application des dispositions combinées de l'article L330-2 du

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au sens des activités énumérées à l'article L382-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164192

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165710

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171419

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

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CA

Avis

CADA:20170038

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de

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CA

Avis

CADA:20182637

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20165161

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2 « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la

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CA

Avis

CADA:20170838

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de

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CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, d'une part, précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès

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CA

Avis

CADA:20236099

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

en fait la demande en application, selon les cas, des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la ligue Côte d’Azur de Karaté et disciplines associées, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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