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100 résultats pour « article L4135-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00873_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2302474 du 12 mars 2024 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Source officielle

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CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03da3

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

L4131-3 du code du travail ,a 'observé qu'il n'avait pas reçu ses salaires et congés payés , ceci constituant une faute supplémentaire' .

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 423-19./4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04701_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9b

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

En l'espèce le chef de l'établissement d' ARGENTAN, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du Comité d'Etablissement, doté aux termes de l'article l435-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9c

Appel

14 décembre 1998

14 décembre 1998

En l'espèce le chef de l'établissement d' ARGENTAN, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du Comité d'Etablissement, doté aux termes de l'article l435-2 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... ; AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail ‘le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e533

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

00108 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TM2T PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 01 Décembre 2020 (RG 19

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

616361c9c983b818eb76d24a

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

A l'audience du 19 mars 2007 le Tribunal Paritaire a ordonné la disjonction des demandes principales et reconventionnelles.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 1982 (n° 81-11.411), a eu l'occasion d'affirmer que ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L415-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

en France, où il s'est pacsé avec une ressortissante française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04529_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ces fondements ainsi que l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200911

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516265_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il a par ailleurs sollicité à plusieurs reprises une demande de changement de statut afin d’obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L435-1 du code de l

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Par conclusions d'intimé n°2 transmises par RPVA le 13 décembre 2018, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 novembre 2017, Vu les articles L411-1, L411-2 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd808acdc6046d47047c1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] avant son enquête interne et l'audition du salarié et dans ces circonstances, la présomption de l'article L4131-4 du Code du travail ne saurait recevoir application.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01340

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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