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38 résultats pour « article L4139-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431065028558704f52e698f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 13 janvier 2020, M. [E] a fait appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 17 mars 2020, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001f03029105dbedc3e0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la présomption de faute inexcusable: L'article L4131-4 du code du travail prévoit que la reconnaissance de la faute inexcusable est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

Source officielle
CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 13 octobre 2020 l'employeur convoquait Monsieur [L] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

groupes d'entreprises au sens du II de l'article L439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ( ) l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28dba34ad10008581b4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 13 novembre 2012, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a accordé à Mme [K] [E] épouse [H] le statut de travailleur handicapé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-13. 647 et Z 13-13. 874 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fleury Michon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af5ab5ff6e72c9612564

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafa

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'intervention volontaire est quant à elle principale ou accessoire (article 328 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

exploit du 7 octobre 2014 L'EURL INTI ENERGIE a fait citer le CRÉDIT MUTUEL à comparaître à l'audience du 3 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour voir prononcer, au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'exercice de votre droit de retrait est infondé, les faits invoqués étant inexistant, par ailleurs la situation que vous décrivez ne justifie pas un droit de retrait tel que défini par l'article L4131

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l 'article L4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L320-2 du code du travail, alors applicable, dispose que : « dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du H de l'article L439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, (

Source officielle