AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
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CHAMBRE SOCIALE A
6431065028558704f52e698f
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 13 janvier 2020, M. [E] a fait appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 17 mars 2020, M.
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