L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées.

2, 4 et 7 Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 15 et 21 Vu les dispositions des articles L412-3 alinéa 1 et L412-4 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Déclarer

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les pénalités de retard réclamées résultent d’une clause figurant sur chacune des factures produites par la SAS IN EXTENSO CENTRE-EST à l’appui de sa prétention, conformément à l’article L441-10 II du

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

Vu les dispositions des 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de commerce, * CONDAMNER la société BORGIDIS à payer à la société

Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement Selon l’article L441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier,

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; l'article L4121-2 dudit code précise en outre

euros au titre des indemnités forfaitaires de l'article L441-6 du code de commerce; - 5,25 euros au titre des frais de correspondance; - 3.398,37 euros au titre des intérêts contractuels; - et 23,22

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous condamnerons la société STOA PROMOTION SAS à régler à la société ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS SAS une somme provisionnelle de 160 € sur le fondement des dispositions de l'article L441

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations

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€ sur le fondement de l’article L441-6 du code de commerce, 51.07 € au titre du cout de la requête outre les dépens, et ce en exécution des dispositions d’un “contrat de mise à disposition d’un point de