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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 579 résultats pour « article L421-208 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
L421-1 II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
Article 208-6
Sous réserve du respect des articles 84-1, 183-1, 208-4 et 208-5, des modifications peuvent être apportées au budget par le congrès ou l'assemblée de province jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Article 208 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 85
I. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C, qui ont opté pour le
Article 59
L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 21
L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 24
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
Article 37
L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.
Article 208-5
La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article 100
L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct.
Article 28
L421-21 II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 26
L' article R. 208 du code électoral est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R822-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.
Article R263-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 16
L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18
Article 208-4
de l'article 208-2 et pour l'application de l'article 208-7.
Article 72
Art. 145, Art. 208, Art. 208 C
Article 54
L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5-2, Sct.
Article 90
L421-5, Art. L421-8 IX.
Article L242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés
Article L225-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
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