Codes de loi français

Article 100

L421-4, Art. L421-3 II.

Article 14

L421-16-2

Article L421-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation

Article R216-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 22

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes

Article 2

L252-1, Art. L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art.

Article 54

L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5-2, Sct.

Article 90

L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4 -Code de l'urbanisme Art. L421-5, Art. L421-8 IX.

Article 94

L3321-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4321-1 IV. - modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-16

Article 59

L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 21

L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 85

La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.

Article 108

L421-4 III.

Article 35

L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

Article R723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-12-1, R. 723-51, R. 723-79, R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90.

Article 45

L'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation des précautions prises pour la réalisation des tests et essais prévus aux articles 33 et 81-1.

Article R490-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice

Article 75

L421-190 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L112-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région