AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de 15ha [était] mise à disposition du preneur à titre précaire en vertu de l'article L411-2 (qui exclut l'application de l'article L411-32) jusqu'à l'acquisition effective par la collectivité publique
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CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice
Source officielle