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760 résultats pour « article L4425-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310267

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L442- 1 -II du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors, les demandes des sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC fondées, à titre principal, sur l’article L442-1 2° du code de commerce seront rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

907 et 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - déclarer

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6876c456e74401da7f360efe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [O] [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7efd6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5094

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L442-6-I-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L442-6,I,5°précité s'applique à toutes les relations commerciales établies sauf lorsque des dispositions spéciales régissent la rupture des relations contractuelles ; les articles L- 146-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e03c25a97f0381f5154

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

La société Faurecia soutient que les relations commerciales en cause ne présentent pas les caractéristiques d'une relation commerciale établie au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce et

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

Source officielle
TJ

JCP

67a114cd072c53c9d62b38ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8570acdc6046d4756d649

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe SOCIETE, [I] c/ SAS, [F], [J] DEMANDEUR (S) : SOCIETE, [I], [Adresse 1]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L442-5-1 du code de commerce ; qu'en second lieu, la demande de PRED est fondée sur le refus de GEISTLICH d'honorer de nouvelles commandes et sur la mise en place par cette dernière de son propre réseau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre

Source officielle