L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, et quatrième branches : Vu les articles R. 142-25 du code de la

limites prévues par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; – prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter à l'issue des opérations d'expertise le quantum des préjudices personnels

En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa

l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, seule susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente ou du capital qui pourrait être servi à la victime en application de l'article

[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL

qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et

[N] a) sur la majoration de la rente (article L452-2 du code de la sécurité sociale) La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la

L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en cas de cessation de l'entreprise

soutenues oralement, de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour, - toutefois si l'existence d'une faute inexcusable est confirmée, dire et juger qu'en application des articles

L452-2 et L45-3 du code de la sécurité sociale, > ordonné une expertise médicale, confiée au Docteur [T] [C], aux frais avancés de la caisse, >alloué à la salariée une provision de 5000€ dont la caisse

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un

Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.

récupérer l’intégralité des sommes dont elle serait tenue de faire l’avance auprès de la COMPAGNIE [13] ou de son assureur si la faute inexcusable était reconnue et ce par application des dispositions des articles

cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation supplémentaire due en cas de faute inexcusable est immédiatement exigible par la caisse (dernier alinéa de l'article

liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article

L452-2 du code de la sécurité sociale.