AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df16
24 mai 2011
24 mai 2011
- que la présomption d'imputabilité de la maladie déclarée a l'activité professionnelle, visée par les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale est donc acquise et que l'employeur ne
Source officiellePage 2 sur 131
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette section VIII est relative au droit de renouvellement et droit de reprise et concerne les articles L411-46 à L411-68.
Source officielle