par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Les conclusions de la partie adverse sollicitaient par ailleurs au visa des articles L4624-3 et L 4624-4 du code du travail, avant dire droit la désignation d'un médecin inspecteur du travail ou tel expert

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation des avis médicaux des 30 août 2022 et 4 janvier 2023: L'article L 4624-7 du code du travail dispose: 'I.

Aux termes de l'article L4624-3 du même code dans sa version en vigueur résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié

L4614-12 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important, prévu à l'article L. 4612-8 du même code, modifiant

L4624-1 du code du travail.

[O] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 15], statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé

L.1235-4 du code du travail.

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

L4624-1 du code du travail.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

T. doivent être portées en code " 18 " sur les bons de délégation " et que les heures correspondant aux critères de l'article L4614-6 du code du travail (réunions du C. H. S. C.

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, l’association [4] se fonde sur l’article L.4622-6 du code du travail mentionnant une répartition proportionnellement au nombre de salariés.