AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 145-5 ; d)La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
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Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui
Source officielle