AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [F] aux entiers dépens.
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Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officielle