Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

7, que le remboursement anticipé du prêt ne figure pas dans les cas prévus par l'article 7, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a violé les termes du contrat

De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu

Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818

L 523-1 du CESEDA ; Attendu que l'article L523-4 du même code dispose que sans préjudice de l'article L 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 AVRIL 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de cet article L531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen

[V] SELARLU [B] AVOCATS DEMANDEURS : Madame [Y] [N] [G] [E] épouse [V] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité française Monsieur [Z] [K] [S] [V] né le [Date naissance

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

De même, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnait l'article L611-1 4° et les articles L542-1, L542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

Le rapporteur désigné par la commission des sanctions de l'AMF a rendu son rapport le 16 septembre 2013 et la société ADVENIS y a répondu par mémoire du 7 octobre 2013.