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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
En proposant ainsi des produits financiers destinés à être souscrits par la SARL ABC Promotion, la SAS Axess Finances a bien délivré un conseil en investissement, tel que visé par l'article L321-1 5 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleChambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
représenté par son syndic en exercice la SARL FOSSAC SYNDIC a assigné la SARL Foncière Patrimoine Investissement (FPI) devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
voirie en vertu de l'article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d'une amende en vertu de l'article L 5337-5 du code des transports.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
6 mai 2022
Les qualifications délictuelles du code des transports auxquelles se réfère la société appelante ne sont pas applicables aux faits, qu'il s'agisse de celle prévue par l'article L5531-45 ' prévoyant notamment
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que les textes auxquels les parties se réfèrent ont été intégralement cités au cours de la procédure antérieure ; qu'il s'agit, notamment, de l'article L533
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au moment de l'adhésion, disposait que "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 5335-2 et L. 5334-5 du code des transports ; 2°) condamne Mme A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports et L. 218-19 du code de l'environnement.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière
Source officiellePage 2 sur 6