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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionné à l'article L. 4 ". 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
L533-4 du Code monétaire et financier, en vigueur en novembre 2006, aux termes duquel, 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8, ainsi que les personnes
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5511-4 du code des transports : " Pour l'application du présent livre : / 1° Le terme " capitaine " désigne le capitaine, le patron ou toute autre personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SELARLU [B] AVOCATS DEMANDEURS : Madame [Y] [N] [G] [E] épouse [V] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité française Monsieur [Z] [K] [S] [V] né le [Date naissance 4]
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B. 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
Article L124-5 alinéa 4 ' La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , libération de l'étranger.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L533-12-2°, 3° et 4° du code général de la fonction publique concernant les fonctionnaires () ".
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Allianz Vie : Sur le fondement des articles L 533-13 du code monétaire et financier, 1112-1 du code civil et L 132-27-1 du code des assurances, M.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
15 mai 2008
Jean Y..., et Mlle Catherine Y... à payer aux sociétés HSBC France et HSBC securities (France) la somme de 1. 500 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant
Source officiellePage 2 sur 4