LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

des relations entre le public et l'administration et par l'article L551-2 du CESEDA, en l'absence de mention relative à sa situation de représentant légal unique de sa fille mineure sur le territoire

L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[G] [V] a été placé en rétention administrative le 2 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour.

ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision

Sur la contestation de la décision de placement en rétention L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision

C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

Y...sous transmission visée supra ; MOYENS 1er moyen : Violation des dispositions de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est soutenu que le

Sur la contestation de la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour

délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à la préparation, la passation et à l'exécution relatives à ce lot, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes à ces actes ; 2)

[R] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité arménienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision

L.134-13 précise encore : La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent commercial ; 2

L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu que l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai

Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.