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94 résultats pour « article L597-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce10cdc6046d47923250

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5D7 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle

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CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233031

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 592-1 du code de l’environnement, l’ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4f

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e2d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

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CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Sur le respect des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL

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TA

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il soutient qu'une notification qui fait état de la nature et du montant des redressements ainsi que de leurs motifs est suffisamment motivée et satisfait aux prescriptions de l'article L57 du livre des

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CA

2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [L], Y faisant droit, - Juger que la proposition de rectification du 4 juillet 2021 qui ne mentionne pas la procédure suivie est irrégulière en application des dispositions de l’article L57 du livre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00690

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

l'administration n'avait pas à supporter la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mmes Y... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240177ca18b0008e583ca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Source officielle