AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
6 mai 2026
par mise à disposition au greffe le mercredi 06 mai 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 2 sur 62
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle