L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8 A modifié les dispositions suivantes ; Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 Art. 94, Art. 98 III.

Article 1

—

L621-12, Art. L621-17-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 705-1, Art. 706-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 421-1

Article 121

—

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article 11

—

L621-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-13 III.- Les I et II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.

Article 8

—

L621-7, Art. L621-9 II.

Article 38

—

L621-5-1

Article 18

—

L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L646-3, Art. L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-12, Art. L723-13-2 VI.

Article 1

—

L621-3, Art. L650-1 II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. IV.

Article 16-1

—

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Article 56

—

L621-20-6 -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZI, Art. L102 AG -Code général des impôts, CGI.

Article L3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L3111-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.

Article L515-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75

Code de l'environnement

articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Article 16-1

—

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont évalués selon les modalités définies aux articles 16-2 à 16-4.

Article L5842-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

Article 1

—

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2.

Article R15-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

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