29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

Faisant application de l'article L622-32 du code de commerce, la juridiction a estimé que la CRIP avait retrouvé son droit de poursuite, alors de plus que la prescription n'avait pu attendre la créance

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

le sens donné jusqu'alors aux dispositions antérieures à cette loi et exprime dans l'ancien article L631-32 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985, article 40, relatif à l'ordre des paiements

le sens donné jusqu'alors aux dispositions antérieures à cette loi et exprime dans l'ancien article L631-32 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985, article 40, relatif à l'ordre des paiements

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

DESIGNE la SELARL ELODIE, [Localité 2], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

MONTANT ANNEE 1 15 000,00 € ANNEE 2 20 000,00 € ANNEE 3 32 702,00 € ANNEE 4 32 702,00 € ANNEE 5 32 702,00 € ANNEE 6 32 702,00 € ANNEE 7 32 702,00 € ANNEE 8 32 702,00 € ANNEE 9 32 702,00 € ANNEE 10 32

[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 26 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 et suivants et L622-23 alinéa 4 du code de commerce : - de recevoir la

Juger que le jugement définitif et irrévocable, du 27 septembre 2022, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, a été rendu en ces termes : Vu les articles L631-15, L621-3 et R621-9 du code

L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.