L621-10 du Code de Commerce.

Les demanderesses à l'incident n'ont pas répondu à cet argument. 2)Il est constant et non démenti que les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce n'exigent pas que la discussion porte exclusivement

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

[Localité 1] BLED (SARL) - [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [V], liquidateur judiciaire.

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41022088 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR: SCP BTSG2, mission conduite par [U] [M] [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR: INNOV'CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2]

L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [J] [L] , ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [D] [H], a , suivant exploit du 14 novembre

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

. » * Attendu l'article L653-8 du Code de Commerce qui dispose : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelles, l'interdiction

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.