AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
La société rappelle que la cour de cassation a cassé au visa des articles L6321-6 et 7 du code du travail et rappelle que ces deux articles sont relatifs aux actions de développement des compétences et
Source officiellePage 2 sur 16
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielle