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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
2o de l'article L6323-18 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
F.) -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Alors que l'heure de fermeture de l'officine est à 18 h 30, Mme A...indique – sans être contredite sur ce point – qu'en éteignant quelques spots de l'espace vente – en réalité, selon elle, à 18 h 40 et
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
qui doit être réparé ; Qu'il y a lieu d'allouer, à ce titre, à Madame X...la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le droit individuel à la formation Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie n'est pas prise en compte pour le calcul
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
Tout ceci constitue notamment une violation de l'article 6 de votre contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
L'article L6322-2 précise que ces actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
29 mai 2013
1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations
Source officielleChambre 1-1
627217c1228a02057de6732a
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 à L632-2, sont habilitées à prélever sur toutes les
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Le 18 février 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Le 18 février 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Le 18 février 2010, M.
Source officielleRéférés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
5 mai 2026
[P] [E] à payer à Mme [I] [K] la somme de 18 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2014 et jusqu'au complet paiement, la somme de 1500 € sur le fondement de de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48787
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle relève également que le droit de rétractation de dix jours dont doit bénéficier le stagiaire en vertu l'article L6353-5 de ce code a été respecté.
Source officiellePage 1 sur 16