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408 résultats pour « article L6323-4-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

novembre 2020) le Conseil d'Etat a déjà jugé, en application de l'article L632-4 du code rural et de la pêche maritime, que, si les accords interprofessionnels doivent être adoptés à l'unanimité des familles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faeb

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle relève également que le droit de rétractation de dix jours dont doit bénéficier le stagiaire en vertu l'article L6353-5 de ce code a été respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae9

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous vous informons que vous bénéficiez d'un solde de 120 heures au titre du droit individuel à la formation, prévu aux articles L6323-17 et suivants du code du travail. ['] » Le 4 avril 2014, M

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f332bdcdc6046d4712fdf1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les accords interprofessionnels, Vu les articles 514 du CPC, 696 et 700 du CPC Condamne la SARL [Localité 1], [Adresse

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] sollicitait l'irrecevabilité de l'action et la nullité de l'acte de saisie conservatoire au visa des articles L622-21 et L643-11-1 du code de commerce et sans avoir spécialement invoqué l'article L632

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7c51b02779572a0833

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime que les dispositions de l'article L632-1 I, 3° du code de commerce n'avaient vocation à annuler que le seul virement opéré par le débiteur, en l'espèce la société Hydro de la Couze, emportant

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616337dd06e11dac7d76d017

Appel

26 août 2011

26 août 2011

D'UNE DÉCISION DU : de LYON du 16 Juin 2009 RG : F.07/03877 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 26 AOUT 2011 APPELANTE : [R] [H] née en à [Adresse 4]

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

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CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Il a estimé que, du fait de son extension, et conformément à l'article L632-4 alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étaient obligatoires pour tous les membres des professions

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CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L6321-1 du Code du travail ; - JUGER que la société [1] a méconnu son obligation de sécurité prévue aux articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe404541711539

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55a8361df277dc598c7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de

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