AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
novembre 2020) le Conseil d'Etat a déjà jugé, en application de l'article L632-4 du code rural et de la pêche maritime, que, si les accords interprofessionnels doivent être adoptés à l'unanimité des familles
Source officiellePage 2 sur 21
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
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