AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
L642-7 du code de commerce, comme nécessaire à la reprise de l'activité, la poursuite des contrats suivants : - Le contrat de livraison de lait avec la société FAURE SAS, - Le contrat de location
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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
68ee2c3f22996ce544766f93
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de commerce et notamment ses articles L.641-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que ses articles L.642-1 et suivants.
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