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7 090 résultats pour « article L671-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819ef245eb387f553b2fece

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L631-19 et L626-27 du Code de Commerce de constater l'état de cessation des paiements, de décider la résolution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société [Localité 2] Croûte

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Baldr Electrical France SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro

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Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au

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TCOM

Trib. de Commerce

68ea581ddbc4911eb352bc67

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L681-2 III du code de commerce dispose que « III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8accdc6046d47b24bb8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6819cb935eb387f553b158b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6819ef285eb387f553b2fed7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dabcdc6046d4769368d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dbacdc6046d47693799

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a74dc9cdc6046d476938b8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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