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Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation rappelés par le premier juge, le débiteur peut contester l'état

Source officielle

Surendettement

697d7930cdc6046d4758b749

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

PRIORIS CHEZ [12] (Réf.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335bc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa3359c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ff6

Appel

17 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716

Source officielle

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

Source officielle

TPRX surendettement

69e7e4f9cdc6046d47106f7b

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcbc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

En l’espèce, dans sa séance du 12 juin 2024, la commission a pris une décision de recevabilité qu'elle a notifiée le 18 juin 2024 à M. [R].

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L723-5 ; que sauf dispositions contraires, ces organismes sont soumis aux dispositions du livre premier du Code de la Sécurité

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

Source officielle

JCP-surendettement

69799baccdc6046d47efba2a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

L712-1 et -6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) : Considérant que la société ETHIX demande à la cour, à titre principal, et sur le fondement des articles L 712-1 et 712-6 du cpi de prononcer

Source officielle

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