personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

placement en rétention administrative, ; Au soutien de son appel, l'appelant reprend certains moyens développés devant le premier juge tirés de la violation de l'article L741-1 du CESEDA, à savoir l'absence

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

d’office que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L711-1.

Sur la réouverture des débats : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce

à l'article L741-1.

Il relève également le défaut de diligences pour l'utilisation du fichier Eurodac qui regroupe les empreintes des demandeurs d'asile en Europe alors que l'article L741-3 du CESEDA impose à l'administration

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

L713 3, L714 3, L716 14 et L716 15 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit jugé que le domaine Sylvain Gaudron a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi figurative française

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

31 Mai 2005 en classe 14, - elle expose avoir appris que la marque française CULLINAN déposée le 15 Novembre 1995 par Thierry Z... pour couvrir certains des produits énoncés en classe 14 et entrepris