Aucune mauvaise foi n’a été opposée à [T] [G] qui se trouve donc bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Il indique vouloir aller en Italie, cela contrevient à l'article L711-2 du CESEDA Monsieur [X] [C] : Est-ce que je vais rester au centre' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L751-4 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation.

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1,  L733-1, L733-4 et L733-7.

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

les actes énumérés par ledit article ; Qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficie, en application de l'article L713-5 du CPI, les marques

prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.