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N° 24/02565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

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Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0fcdc6046d47a17b22

Appel

3 mai 2026

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

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Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Avril 2026 à 16h51 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

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CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

Elle faisait état d’une créance de 118 081,09 euros et indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en application des dispositions de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission ne pouvait

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J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

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Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829ad

Appel

18 avril 2025

L'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel était fondée la requête présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées au juge des libertés et de la détention

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J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

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Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

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J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

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RETENTION ET HO

6440d7d5e704a005d1ed6f36

Appel

18 avril 2023

précités et des articles, L700-1 et L733-16 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article précité sont passibles d'une

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J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

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J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

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Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b6cdc6046d47115da7

Appel

26 mai 2026

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du

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J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

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4 317 résultats pour « article L7343-5 »

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