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Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c8

T. Judiciaire

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200243

Cassation

14 février 2019

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « L'Urssaf a précisé dans sa lettre d'observations du 4 janvier 2010 que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b01024b98137c17478929d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Selon les 1° et 2° de l'article L821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

L822-17 (responsabilité des commissaires aux comptes) et L823-9 et suivants du code de commerce (contenu des obligations des CAC).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca250c777d3ec8eb35cb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3625

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe7

Appel

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6799c753d0369362bfa17992

Appel

28 janvier 2025

[T] [X] comme tardif'; - au rejet de la question préjudicielle'; - à l'infirmation de l'ordonnance, relevant notamment qu'il doit être fait application de l'article L824-9 du code de l'entrée et du

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00dd

Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445fb0bb2f8a66ca667a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle

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