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28 résultats pour « article L821-72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

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15 avril 2025

15 avril 2025

A ce titre, elle rappelle que l'article L8221-5 retient la soustraction intentionnelle de la dissimulation d'emploi, et qu'aucune intention de frauder n'est caractérisée la concernant.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [S] [R] demande de : Vu les dispositions des articles L3131-22

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il résulte de l'article L3121-8 du code du travail qu'à défaut d'accords prévu à l'article L. 3121-7, 'les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

- CONDAMNER Maître [P] [Y] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de  procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L8221-3 du code du travail

Source officielle