AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
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15 avril 2025
15 avril 2025
A ce titre, elle rappelle que l'article L8221-5 retient la soustraction intentionnelle de la dissimulation d'emploi, et qu'aucune intention de frauder n'est caractérisée la concernant.
Source officielle