AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
7 mars 2017
912-1 du code de la sécurité social prenait effet à compter de la publication de sa décision soit le 16 juin 2013 ; que l'article ainsi numéroté avait au demeurant été repris dans le code de la sécurité
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