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6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de

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Pôle 4 - Chambre 2

603322c4194e8e94348b31cc

Appel

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20 septembre 2017

1240 nouveau du code civil (ancien article 1382) ; L'article 1992 du code civil dispose : 'Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no 28, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/08501

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301033

Cassation

29 novembre 2018

Z... ne lui a jamais délivré, malgré ses demandes, la copie des procès-verbaux des délibérations prises par le conseil syndical ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars l967, le conseil syndical

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171

Cassation

16 novembre 2010

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

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Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

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3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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