, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Jean A..., 6°/ de Mme A..., née E..., demeurant tous deux rue l'Herminier, à Saint-Claude (Guadeloupe), 7°/ de Mlle Anne-Marie F..., demeurant ... (17e), 8°/ de Mlle Nadia G..., 9°/ de M.

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          The Committee of Ministers, under the terms of Article

, substitué par Me Mathilde PETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

mars 2000, ce qui constitue un délai tout à fait raisonnable, selon le critère de l'article 760 du N.C.P.C. auquel renvoie l'article 910 dudit code; Attendu qu'il est fait observer à Claude X... que l'instruction

Y... et le pourvoi n° 89-ll.529 formé par l'Association française des automobiles-clubs qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988), la société Dragerwerk

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. M.

Les 25 et 27 juin, 3 et 8 juillet 2002, Mme Pasquine Z... épouse A...

X... au profit du salarié, dans la limite d'une certaine somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] La société ROUEN TRUCKS NORMANDIE, S.A.S agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8]

et de la société Borne et Delauney, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

incident ne sont pas fondés et que le second moyen du pourvoi principal est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de