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32 résultats pour « article L952-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

Page 2 sur 2

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60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Par déclaration du 22 juin 2017, l'EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 novembre 1985 et le jugement du même tribunal en date du 7 mai 1991 sont annulés; Article 2 : la société Coignet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 septembre 2022.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de: * à titre principal, -constater que les dispositions de l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 adroit, en cas de rupture de la relation de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

22 de cette convention remplacé par l'article 3 de l'accord de substitution, relatif aux congés et qui prévoit 29 jours ouvrés pour les agents ayant plus de 20 ans et moins de 30 ans d'ancienneté * l'article

Source officielle
CE

3 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643563

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 14DU DECRET DU 28 NOVEMBRE L953 ] - NOUVELLE AFFECTATION - NOTION. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les conséquences financières : En application des dispositions de l'article L.1235-3 telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 tenant compte du montant de la rémunération

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Source officielle