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1 728 résultats pour « article R122-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

65166d8e788aac83189ea28c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[M] [E], représenté par Me Frédéric MASSELIN de la SELARL SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R142 - N° du dossier 221221 S.A.S.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc45

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. : N° RG 23/02837 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTA7 P.J : Ordonnance du 29/01/2024 , J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc4b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. : N° RG 23/03612 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2SH P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86cc9d5768f5969cc80

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ec9d5768f5969cc9e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd9d94801f110a5715c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

. : N° RG 23/03750 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2YU P.J : Ordonnance du 29/04/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a868c9d5768f5969cb5f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. : N° RG 23/02833 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTAY P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc29

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. : N° RG 23/03364 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYP3 P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc42

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. : N° RG 23/03518 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OG P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc5d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. : N° RG 23/03836 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3A3 P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9f1cdc6046d4787facc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5c9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Madame [G] [R], aux termes de sa requête, demande au tribunal de : – dispenser Madame [G] [R] et son conseil de comparaître à l'audience sur le fondement de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45024ee05e3ee32ca6f63

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Monsieur [W] [L], au constat de la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Le 23 avril 2004, Mo X..., alors administrateur judiciaire, proposait au salarié de participer à une antenne administrative créée au sein de l'entreprise pour expédier les affaires courantes, ce qu'il

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[C] consécutivement à sa maladie professionnelle du 23 octobre 2018, A titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du code de la sécurité sociale, une

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CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R142-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 ; que l'article R121-3 de ce code, issu du décret

Source officielle