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1 058 résultats pour « article R1424-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

(Il sera précisé que la société a saisi une seconde fois la commission de recours amiable de l'Urssaf le 26 mai 2008 qui lui opposera alors la forclusion prévue par l'article R142-1 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cd

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

des articles R142-17 à R142-31du code de la sécurité sociale , qui ne concernent pas la question de la compétence, par les dispositions du livre I du code de procédure civile auquel appartiennent les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67169b86b098d256e1fd45eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant dispensé de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dccfde5aa0323224da9a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR QUOI : Conformément aux dispositions des articles R1454-26 et R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

63d37aedd1bc2605de4b4c35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A titre subsidiaire, il est demandé de limiter l'exécution provisoire aux éléments de condamnation frappés de l'exécution de plein droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60361a02dc4f827dedac5be2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69d0a1f3cdc6046d47110086

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [N] en son incident ; - Dire et juger que la S.A.S. [1] n'a pas exécuté les condamnations exécutoires de plein droit visées à l'article R1454-28 du Code du travail mises à sa charge par le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f1d261e5a8ebce715482fe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Référés

655c57e105869c8318f0a783

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les condamnations mises à la charge de la SEDP relèvent de celles qui sont exécutoires de droit en vertu des dispositions combinées des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Référés

6891920ccc6ad3ccb24aedab

Appel

1 août 2025

1 août 2025

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code est exécutoire de plein droit dans la limite des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

64b0e84dc42a2105dbc59d54

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [W] fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes a limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R1454-28 du code du travail ; la SARL Kyrios 22

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00114cdc6046d47607c5e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Motifs de la décision Il résulte des articles R142-16 du code de la sécurité sociale et 263 du code de procédure civile rendu applicable par l’article R142-1-A II du code de la sécurité sociale que le

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9744cdc6046d476544e1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

RHONE ALPES (EX CRAM) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Novembre 2009 RG : 20070356 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle