président de la cour d'appel de Paris ; A titre subsidiaire, - juger que la procédure de levée du séquestre devra s'effectuer dans le respect de la protection du secret des affaires conformément aux articles

SASU WELL GROOMED et celle de tout occupant de son chef, ainsi que l’évacuation de tout bien meuble se trouvant dans Ies lieux, et au besoin avec Ie concours de la force publique en application de l’article

RPVA le 29 novembre 2024 et reprises oralement à l’audience, les sociétés Crocs demandent au juge, au visa du Règlement (UE) n°2017/1001, du Livre VII du code de la propriété intellectuelle ; des articles

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

rétractation de l'ordonnance à intervenir, l'huissier remettra à la partie requérante les éléments saisis et constatés au cours des opérations de constat, la mesure de séquestre étant levée conformément à l'article

par ces mesures de démolition dont l'évacuation temporaire serait nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de démolition avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article

sous séquestre sans en donner de copie à la requérante afin de préserver le secret des affaires, de même que tout autre document, pièce, support saisi par l'huissier, dans les conditions prévues à l'article

[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : Madame [I] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent

l'huissier de justice dressera une liste des pièces retenues dont il communiquera immédiatement un exemplaire à la société PLENITUDE et à madame [F] ; ORDONNONS, Conformément aux dispositions de l'article

La société Apodis demande à la cour, par dernières conclusions du 14 février 2020 de: Vu les dispositions de l'article 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

, 342-1, 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.151-1 du code de commerce, Sur la confirmation de l'ordonnance et le rejet de la demande de mainlevée partielle ou totale et de

114, 117, 122, 145, 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce.

153-1 à 153- 10 du code de commerce.

114, 117, 122, 145, 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce.

en effet ordonné que les documents recueillis soient conservés par le commissaire de justice instrumentaire en séquestre provisoire, sans en donner connaissance au requérant dans les conditions des articles

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre