AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0f10bc47488bc877aa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article R213-9-7 du Code de I'Organisation Judiciaire, statuant en référé sur le fondement de l'article 834 du Code
Source officiellePage 2 sur 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300240
19 mars 2020
19 mars 2020
de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant
Source officielle