AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
10 avril 2026
Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures
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15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielle